CONDITIONS DE LA VENTE La vente sera faîte au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 12 % HT plus TVA, soit 14,35 % TTC GARANTIES Les attributions faîtes dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions aux catalogues des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions et poids ne sont données qu’à titre indicatif. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Une estimation en Euros du prix de vente probable, figure à la suite de chaque lot. Il ne s'agit que d'une indication, le prix d'adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation. ENCHERES L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu'à l'encaissement. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "adjugé ", le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. ORDRE D’ACHAT Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir le formulaire d'ordre d'achat inclus dans ce catalogue. La SCP DUMOUSSET-DEBURAUX agira pour le compte de l'enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d'ordre d'achat, ceci afin d'essayer d'acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l'enchérisseur. Les ordres d'achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Ni la SCP DUMOUSSET-DEBURAUX, ni ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d'erreurs éventuelles ou omission dans leur exécution comme en cas de non exécution de ceux-ci. Lorsque deux ordres d'achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. Nul ne sera admis à laisser un ordre d’achat sans avoir remis préalablement avant la vente publique, soit une carte bancaire, soit un chèque garantissant le paiement de son achat. PREEMPTION DE L’ETAT FRANCAIS L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La SCP DUMOUSSET-DEBURAUX ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français. PAIEMENT La vente étant conduite en Euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s'y appliquant, sera effectué dans la même monnaie. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants: - Par carte bancaire en salle: VISA et MASTERCARD. - Par chèque bancaire certifié en Euros avec présentation obligatoire deux pièces d'identité en cours de validité. - Par virement bancaire en Euros: Code SWIFT: BNP PARB A CENTRALE Numéro de compte bancaire international (IBAN): FR 76 3 000 4008 2800 0250 8241 376 BIC (Bank identification Code): BNPAFRPPPAC Code banque: 3 0004 - Code guichet: 00828 - Numéro de compte: 00025082413 - Clé: 76 - En espèces: - jusqu'à 3 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants français et les professionnels. - jusqu'à 15 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers et non professionnels sur présentation de leur domiciliation fiscale. DEFAUT DE PAIEMENT A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception aux frais de l’acquéreur. A expiration du délai de un mois après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère. Folle enchère: à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant. RETRAIT DES ACHATS LES ACHATS DE PETIT VOLUME seront transportés chez SCP DUMOUSSET-DEBURAUX, 15, rue de Tocqueville - Paris 17e, où ils seront gardés à titre gracieux durant quatorze jours. Passé ce délai des frais de dépôt et d’assurance seront supportés par les acquéreurs au tarif de 20 euros par mois et par lot et 0.5 °/°° par mois et par lot. La SCP DUMOUSSET-DEBURAUX suggère vivement aux acheteurs de l'informer de leurs intentions dans le délai imparti de 14 jours afin de leur éviter des frais inutiles. ASSURANCE Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l'adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l'acheteur. La SCP DUMOUSSETDEBURAUX ne sera tenue d'aucune garantie concernant ces dépôts. Le Cabinet SERRET-PORTIER applique les appellations selon les normes et réglementations techniques conformes au décret n° 2002-65 du 14 Janvier 2002. a) Le Cabinet SERRET-PORTIER désigne les pierres modifiées par «les pratiques lapidaires traditionnelles» de la même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées. (Art 3) b) Le Cabinet SERRET-PORTIER désigne les pierres modifiées par d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention «traitée» ou par l’indication du traitement subi (Art 2). Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de Laboratoires ont été estimées par le Cabinet SERRET-PORTIER en tenant compte des modifications éventuelles du paragraphe a). Le Cabinet SERRET-PORTIER se tient à la disposition des acheteurs pour tous renseignements complémentaires concernant le décret n° 2002-65 ou les différentes sortes de traitements existants. Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la classification des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire à un autre. En conséquence, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés. * L’examen de trace de traitement «HPHT» a été effectué au sein Cabinet SERRET - PORTIER par méthode de transmission optique
