CONDITIONS DE LA VENTE
La vente sera faîte au comptant et conduite en euros.
Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 20,90 % HT plus TVA, soit 25 % TTC
Pour les lots précédés d’une astérique, les acquéreurs paieront en sus du montant des enchères les
frais légaux de 12 % HT soit 14,35 TTC et ces lots seront inscrits sur le procès verbal de David Kahn
Commissaire-priseurs Judiciare
GARANTIES
Les attributions faîtes dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances
scientifiques et artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en
vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les reproductions aux catalogues des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris
ou de tons est néanmoins possible.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées
verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
Une estimation en euros du prix de vente probable, figure à la suite de chaque lot. Il ne s'agit que d'une
indication, le prix d'adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins de
cette estimation.
ENCHERES
L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom
et adresse. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes
dues.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu'à
l'encaissement.
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est établi que deux ou plusieurs
enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et
réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "adjugé", le dit objet sera immédiatement
remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera
admis à enchérir à nouveau.
ORDRE D’ACHAT
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir le formulaire d'ordre d'achat inclus dans
ce catalogue. KAHN-DUMOUSSET agira pour le compte de l'enchérisseur, selon les instructions
contenues dans le formulaire d'ordre d'achat, ceci afin d'essayer d'acheter le ou les lots au prix le plus
bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l'enchérisseur.
Les ordres d'achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Ni KAHNDUMOUSSET,
ni ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d'erreurs éventuelles ou
omission dans leur exécution comme en cas de non exécution de ceux-ci. Lorsque deux ordres
d'achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
Nul ne sera admis à laisser un ordre d’achat sans avoir remis préalablement avant la vente publique,
soit une carte bancaire, soit un chèque garantissant le paiement de son achat.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANCAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en
vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat
manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer
la préemption dans les 15 jours.
KAHN-DUMOUSSET ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par
l’Etat français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s'y appliquant, sera
effectué dans la même monnaie.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants:
- Par carte bancaire en salle: VISA et MASTERCARD.
- Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de
validité.
- Par virement bancaire en euros:
Code SWIFT: BNPPARB PARIS A CENTRALE
Numéro de compte bancaire international (IBAN):
FR 76 3000 4008 2800 0112 6078 676
BIC (Bank identification Code): BNPAFRPPPAC
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé
30004 00828 00011260786 76
- En espèces:
- jusqu'à 3 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants français et les
professionnels.
- jusqu'à 15 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers et non professionnels
sur présentation de leur domiciliation fiscale.
DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée
à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception aux frais de l’acquéreur.
A expiration du délai de un mois après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme
due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire
complémentaire de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de
la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure
de folle enchère.
Folle enchère: à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse,
le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si
le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente
est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
RETRAIT DES ACHATS
1. LES MEUBLES, TABLEAUX ET OBJETS VOLUMINEUX adjugés qui n'auront pas été retirés par
leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 8 heures en salle à Drouot Richelieu seront entreposés
au 3e sous-sol de l'hôtel Drouot où ils pourront être retirés aux horaires suivants:
8h-10h / 12h-13h / 15h-17h30 du lundi au vendredi
8h-12h le samedi
Magasinage:
6 bis, rue Rossini - PARIS - Tél.: 33 (0)1 48 00 20 56
Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés au magasinage
de l'hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
2. LES ACHATS DE PETIT VOLUME seront transportés chez KAHN-DUMOUSSET où ils seront
gardés à titre gracieux durant quatorze jours. Passé ce délai des frais de dépôt seront supportés par
les acquéreurs au tarif de 3 euros HT par jour calendaire et par lot.
Tout objet non enlevé dans les quatre semaines suivant la vente pourra faire l'objet d'un transport
dans les locaux de JURQUET aux frais de l'acquéreur aux conditions tarifaires de stockage de ce
garde-meubles.
KAHN-DUMOUSSET suggère vivement aux acheteurs de l'informer de leurs intentions dans le délai
imparti de 14 jours afin de leur éviter des frais inutiles.
ASSURANCE
Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acheteur.
Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l'adjudication. Les biens non retirés seront entreposés
aux frais, risques et périls de l'acheteur. KAHN-DUMOUSSET ne sera tenue d'aucune garantie
concernant ces dépôts.
Rappel réglementaire
Les spécimens présentés dans cette vacation sont dans leur intégralité en conformité avec la Loi. En effet, le Législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale
des spécimens d’animaux inertes. La réglementation Internationale du 3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes annexes une corrélation entre le spécimen et
le document prouvant l’origine licite. Ce règlement retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes A/B/C) dans le Regle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation
commerciale des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de documents prouvant l’origine licite; ces documents pour cette vacation sont les suivants:
Pour l’Annexe A: CIC fourni reprenant l’historique du spécimen (pour les spécimens récents)
Pour l’Annexe B: les spécimens aviens sont soient bagués ou transpondés, et sont accompagnés de documents d’origine licite (bordereau d’adjudication).
Pour les spécimens Protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM du 14/07/2006.
Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant
de datation antérieure à 1981 (AM du 09/09/2009) peuvent de ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents dans cette vacation, ils bénéficient du cas dérogatoire du Règle 338 /97 du 9/12/1996 en son article 2 permettant leur utilisation
commerciale. En revanche, pour la sortie de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention est nécessaire.
Pour les spécimens d’espèces chassables (CH) du continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions.
Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation, l’utilisation commerciale est libre.
Pour les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975), ils respectent les conditions de l’AM du 23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement.
Les autres spécimens de cette vacation ne sont pas soumis à réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de
document justificatif d’origine licite.
Remarque: L’Etude Kahn-Dumousset, et l’Expert déclineront toutes utilisations frauduleuses des spécimens mis en vente dans cette vacation, autres que celles fixées par la
Loi, le Commissaire-priseur, et l’Expert.
Toute reproduction entière ou même partielle de ce texte est interdite sans autorisation de l’Etude et de l’Expert
